{"id":333935,"date":"2023-10-05T09:59:10","date_gmt":"2023-10-05T07:59:10","guid":{"rendered":"https:\/\/ripess.eu\/?p=333935"},"modified":"2023-10-16T15:11:22","modified_gmt":"2023-10-16T13:11:22","slug":"decouvrez-lavis-du-conseil-superieur-de-less-sur-le-bilan-de-la-loi-2014","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.eu.ripess.rio20.net\/fr\/decouvrez-lavis-du-conseil-superieur-de-less-sur-le-bilan-de-la-loi-2014\/","title":{"rendered":"D\u00e9couvrez l\u2019avis du Conseil Sup\u00e9rieur de l\u2019ESS sur le bilan de la loi 2014"},"content":{"rendered":"
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Article<\/a> du bulletin du MES, France<\/em><\/p>\n

10 ans apr\u00e8s sa promulgation Marl\u00e8ne Schiappa, ancienne Secr\u00e9taire d\u2019Etat \u00e0 l\u2019ESS et \u00e0 la Vie associative a sollicit\u00e9s les organisations repr\u00e9sentatives de l\u2019ESS pour contribuer \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la loi dite \u00ab Hamon \u00bb du 31 juillet 2014. Cette \u00e9valuation, logiquement confi\u00e9e au CSESS, a conduit \u00e0 l\u2019\u00e9criture d\u2019un projet d\u2019avis qui a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019approbation des membres du CSESS.<\/p>\n<\/div>\n

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Au del\u00e0 de la contributions port\u00e9 par le MES, que vous trouverez en bas de cet article, nous reprenons ici l\u2019analyse d\u2019ESS France que nous vous partageons\u00a0:<\/p>\n

Les travaux ont \u00e9t\u00e9 conduits par un groupe de travail ad hoc anim\u00e9 par Fr\u00e9d\u00e9ric Tiberghien, compos\u00e9 de membres du CSESS et de nombreux experts ext\u00e9rieurs, auquel le MES a largement contribu\u00e9 . Le choix de cette m\u00e9thode de travail t\u00e9moigne des ambitions et de l\u2019\u00e9tat d\u2019esprit qui ont guid\u00e9 les travaux\u00a0: assurer une repr\u00e9sentativit\u00e9 de l\u2019ESS tout en ouvrant largement les r\u00e9flexions.<\/p>\n

Quand bien m\u00eame ce travail s\u2019est nourri de nombreuses \u00e9tudes et contributions, il a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 d\u00e9plor\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises le manque de donn\u00e9es permettant de pr\u00e9ciser les dynamiques en cours et les \u00e9volutions de l\u2019ESS\u00a0; cette faiblesse de la statistique propre \u00e0 l\u2019ESS est de fait un manquement \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019un objectif de la loi.<\/p>\n

Globalement, le contenu du projet d\u2019avis repose sur une analyse exhaustive et pr\u00e9cise des dispositions l\u00e9gislatives, qui a non seulement permis de confronter aux r\u00e9alit\u00e9s les ambitions initiales fix\u00e9es par le L\u00e9gislateur, mais \u00e9galement d\u2019esquisser les actions futures \u00e0 entreprendre pour engager les prochaines \u00e9tapes de d\u00e9veloppement de l\u2019ESS.<\/p>\n

Sur les points majeurs de la loi relevant des dispositions transversales \u00e0 l\u2019ESS, le contenu du projet d\u2019avis est en accord avec les orientations exprim\u00e9es par les acteurs de l\u2019ESS, et adopt\u00e9es lors du conseil d\u2019administration d\u2019ESS France.<\/p>\n

Ainsi, le projet d\u2019avis exprime tout d\u2019abord la satisfaction globale des acteurs \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la loi, celle-ci demeurant l\u2019\u0153uvre l\u00e9gislative fran\u00e7aise la plus aboutie en mati\u00e8re d\u2019ESS, et qui fait m\u00eame \u00e9cole en Europe et dans le monde. Cette loi a permis \u00e0 la fois de reconnaitre l\u2019ESS comme \u00ab\u00a0mode d\u2019entreprendre et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique\u00a0\u00bb, de d\u00e9finir des principes communs et innovants de gestion et de gouvernance d\u2019entreprise, et d\u2019en faire un v\u00e9ritable objet de politiques publiques.<\/p>\n

Cependant, si l\u2019avis note \u00e0 juste titre que \u00ab\u00a0la notori\u00e9t\u00e9 de l\u2019ESS semble avoir progress\u00e9\u00a0\u00bb, notamment aupr\u00e8s des repr\u00e9sentants des pouvoirs publics, l\u2019avis indique \u00e9galement que les objectifs de d\u00e9veloppement de l\u2019ESS fix\u00e9s en 2014 par le L\u00e9gislateur n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 atteints\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019ambition du changement d\u2019\u00e9chelle de l\u2019ESS affich\u00e9e en 2014 ne s\u2019est donc pas encore traduite dans les faits, faute de politiques publiques volontaristes et de moyens \u00e0 la hauteur d\u2019une telle ambition.\u00a0\u00bb. Ces \u00e9l\u00e9ments tendent \u00e0 confirmer l\u2019analyse produite par ESS France en la mati\u00e8re, qui regrette le manque de constance dans la volont\u00e9 politique, dans l\u2019organisation administrative et dans les moyens financiers de l\u2019Etat, permettant de d\u00e9ployer une authentique strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement de l\u2019ESS.<\/p>\n

L\u2019avis recommande au Parlement le vote d\u2019une loi de programmation permettant d\u2019honorer les ambitions de la loi de 2014\u00a0: \u00ab\u00a0une loi de programmation r\u00e8glerait la question principale laiss\u00e9e ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyens d\u00e9volus aux institutions de l\u2019ESS pour assurer leurs missions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires et le dialogue avec les pouvoirs publics, insuffisants \u00e0 l\u2019heure actuelle, et le d\u00e9veloppement de l\u2019ESS dans toutes ses composantes, avec en perspective une ambition de changement d\u2019\u00e9chelle non honor\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent\u00a0\u00bb, position \u00e9galement adopt\u00e9e par le Conseil d\u2019administration d\u2019ESS France, qui consid\u00e8re cette loi de programmation prioritaire sur toute autre ambition l\u00e9gislative, bien que quelques propositions l\u00e9gitimes d\u2019\u00e9volutions l\u00e9gislatives ont \u00e9t\u00e9 faites.<\/p>\n

Concernant la d\u00e9finition du p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019ESS, le projet d\u2019avis exprime la satisfaction globale des acteurs vis-\u00e0-vis de la r\u00e9daction de l\u2019article 1, et consid\u00e8re que celui-ci ne n\u00e9cessite pas d\u2019\u00e9valuation plus approfondie, d\u2019autant plus que ce p\u00e9rim\u00e8tre inspire les dynamiques de reconnaissance de l\u2019ESS en Europe et \u00e0 l\u2019international\u00a0: c\u2019est notamment le cas de la r\u00e9cente r\u00e9solution onusienne de reconnaissance de l\u2019ESS, et du projet de recommandation du Conseil europ\u00e9en.<\/p>\n

Cette position est en accord avec les orientations vot\u00e9es par les instances d\u2019ESS France, qui avaient rappel\u00e9 le caract\u00e8re essentiel des principes communs de gestion et de gouvernance des entreprises de l\u2019ESS. Ceux-ci garantissent en effet que l\u2019ESS est\u00a0:<\/p>\n