Fin octobre 2016 le Parlement grec a vot\u00e9 une nouvelle loi, la loi 4430\/2016 pour \u201cl\u2019Economie Sociale et Solidaire et le d\u00e9veloppement de ses acteurs\u201d.<\/p>\n
De notre point de vue, cette loi constitue un progr\u00e8s essentiel pour le d\u00e9veloppement de l\u2019ESS en Gr\u00e8ce. En effet, elle pose un cadre de valeurs et de principes sp\u00e9cifiques qui d\u00e9finissent les acteurs, en tant qu\u2019acteurs de l\u2019ESS. Plus particuli\u00e8rement, elle d\u00e9connecte l\u2019entit\u00e9 l\u00e9gale et le statut l\u00e9gal comme pr\u00e9condition au fait d\u2019\u00eatre un acteur de l\u2019ESS.<\/p>\n
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La loi offre un nouveau cadre qui pourrait permettre d\u2019inclure de nombreux types d\u2019organisations et d\u2019entreprises sans but lucratif, qui suivent le principe de gouvernance d\u00e9mocratique et ont un impact collectif et social clair, tout en r\u00e9pondant \u00e0 un besoin social par une alternative au March\u00e9. Pour nous qui travaillons avec des groupes et de nouvelles initiatives, c\u2019est une loi tr\u00e8s int\u00e9ressante car le discours public est ainsi orient\u00e9 vers le coeur de la question : que faisons-nous de diff\u00e9rent? Que transformons-nous gr\u00e2ce \u00e0 notre activit\u00e9? Comment faisons-nous la promotion de la justice sociale au lieu de l\u2019approche concurrentielle g\u00e9n\u00e9ratrice d\u2019in\u00e9galit\u00e9s du soi-disant libre march\u00e9?<\/p>\n
Deuxi\u00e8mement, elle \u00e9largit le discours et les pratiques de l\u2019ESS \u00e0 toute activit\u00e9 et pas seulement \u00e0 celles qui se centrent sur les groupes vuln\u00e9rables et les activit\u00e9s de bien-\u00eatre social. C\u2019est l\u00e0 une forme de r\u00e9gulation essentielle qui permet \u00e0 de plus en plus de forces productives de \u201cse voir\u201d en tant que praticiens de l\u2019\u00e9conomie solidaire par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une coop\u00e9rative ou d\u2019une entreprise de ce genre, en tant qu\u2019alternative et forme plus durable de produire, travailler, consommer, distribuer, apprendre, etc.<\/p>\n
Ce qu\u2019il y a d\u2019innovant pour la r\u00e9alit\u00e9 grecque, c\u2019est que la nouvelle loi introduit le statut de \u201ccoop\u00e9rative de travailleurs\u201d et c\u2019est l\u00e0 le point de d\u00e9part d\u2019un discours tr\u00e8s int\u00e9ressant sur le statut du travail des membres, qui ne sont pas employ\u00e9s comme dans les entreprises du march\u00e9 et ne sont pas autoemploy\u00e9s mais travaillent dans une coop\u00e9rative dans laquelle les droits et les int\u00e9r\u00eats des travailleurs sont ou devraient \u00eatre en harmonie avec les int\u00e9r\u00eats de la coop\u00e9rative.<\/p>\n
Cependant cette nouvelle loi est orient\u00e9e vers le travail plus qu\u2019il n\u2019est n\u00e9cessaire. Les acteurs de l\u2019ESS peuvent avoir diff\u00e9rents statuts l\u00e9gaux, qui n\u2019ont pas n\u00e9cessairement la priorit\u00e9 de cr\u00e9er des emplois mais coop\u00e8rent pour r\u00e9pondre \u00e0 d\u2019autres besoins (par exemple les coop\u00e9ratives de consommateurs), la nouvelle loi cependant pose l\u2019obligation de cr\u00e9er de nouveaux emplois en relation avec un pourcentage sp\u00e9cifique du chiffre d\u2019affaire, ce qu\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019appliquer \u00e0 la plupart des coop\u00e9ratives pour le moment.<\/p>\n
En g\u00e9n\u00e9ral, la loi, dans son effort pour prot\u00e9ger le \u201csecteur\u201d des chercheurs de subventions ou de la tradition n\u00e9gative qui existait auparavant de fausses coop\u00e9ratives et ONGs, \u00e0 plusieurs endroits surr\u00e9gule les acteurs de l\u2019ESS, tentant d\u2019intervenir dans leur fonctionnement et n\u2019autorisant pas l\u2019autocontr\u00f4le de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me ESS. Par exemple, des outils importants de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me ESS comme l\u2019outil de mesure de l\u2019impact social risquent d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s comme un syst\u00e8me de jugement et non une mani\u00e8re utile d\u2019auto\u00e9valuer les acteurs de l\u2019ESS.<\/p>\n
Pour r\u00e9sumer, une loi influence toujours d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre le d\u00e9veloppement d\u2019un secteur et nous croyons fermement que cette loi, malgr\u00e9 ses faiblesses et les r\u00e9gulations futures qui seront n\u00e9cessaires, est le r\u00e9sultat d\u2019une dynamique sociale qui a \u00e9merg\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 grecque au cours des six derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n
par Georgia Bekridaki, Solidarity for All et DOCK\u00a0<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Fin octobre 2016 le Parlement grec a vot\u00e9 une nouvelle loi, la loi 4430\/2016 pour \u201cl\u2019Economie Sociale et Solidaire et le d\u00e9veloppement de ses acteurs\u201d. De notre point de vue, […]<\/p>\n","protected":false},"author":7021,"featured_media":2483,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","wds_primary_category":0,"footnotes":""},"categories":[25],"tags":[44,820],"class_list":["post-2477","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","tag-grece","tag-legislation-ess","et-has-post-format-content","et_post_format-et-post-format-standard"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dev.eu.ripess.rio20.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2477"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dev.eu.ripess.rio20.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dev.eu.ripess.rio20.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.eu.ripess.rio20.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7021"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.eu.ripess.rio20.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2477"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/dev.eu.ripess.rio20.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2477\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.eu.ripess.rio20.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2483"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dev.eu.ripess.rio20.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2477"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.eu.ripess.rio20.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2477"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.eu.ripess.rio20.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2477"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}