{"id":586,"date":"2014-05-29T08:10:17","date_gmt":"2014-05-29T06:10:17","guid":{"rendered":"http:\/\/ripess.eu\/?page_id=586"},"modified":"2023-11-09T15:16:14","modified_gmt":"2023-11-09T14:16:14","slug":"regles-et-reglements","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dev.eu.ripess.rio20.net\/fr\/gouvernance\/regles-et-reglements\/","title":{"rendered":"R\u00e8gles et r\u00e8glements"},"content":{"rendered":"

RIPESS EU, Solidarity Economy Europe <\/strong><\/p>\n

Association sans but lucratif <\/strong><\/p>\n

Si\u00e8ge social: Schifflange <\/strong><\/p>\n

R\u00e8glement d\u2019ordre Int\u00e9rieur<\/strong><\/p>\n

Le fonctionnement de l\u2019association est bas\u00e9 sur les principes d\u00e9mocratiques du d\u00e9bat et du consensus. Le vote ne sera utilis\u00e9 que pour r\u00e9pondre aux dispositions l\u00e9gales, ou en dernier recours pour d\u00e9gager une position si la recherche d\u2019un consensus est infructueuse.<\/p>\n

Article 1 Admission provisoire de nouveaux membres<\/strong><\/p>\n

La demande d\u2019adh\u00e9sion en tant que membre doit \u00eatre adress\u00e9e au comit\u00e9 de coordination, qui statuera provisoirement jusqu\u2019\u00e0 validation de la prochaine AG. Une fois valid\u00e9e provisoirement, la cotisation pleine et enti\u00e8re de l\u2019ann\u00e9e en cours doit \u00eatre acquitt\u00e9e dans les 3 mois qui suivent l\u2019acceptation du membre.<\/p>\n

Article 2. Obligation l\u00e9gale relative \u00e0 l\u2019enregistrement des membres<\/strong><\/p>\n

Une liste indiquant, par ordre alphab\u00e9tique, les noms, pr\u00e9noms, demeures et nationalit\u00e9s des membres de l\u2019association, doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s du Luxembourg dans le mois de la publication des statuts. Elle est compl\u00e9t\u00e9e, chaque ann\u00e9e, par l\u2019indication dans l\u2019ordre alphab\u00e9tique des modifications qui se sont produites parmi les membres. Toute personne pourra en prendre gratuitement connaissance.<\/p>\n

Article 3 . Obligation l\u00e9gale quant \u00e0 la perte de la qualit\u00e9 de membre ou de repr\u00e9sentant<\/strong><\/p>\n

La d\u00e9mission ou l’exclusion d’un membre est r\u00e9gie par l’article 12 de la loi luxembourgeoise du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif, telle qu’elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e. L’exclusion d’un membre ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e que par violation grave des statuts, les parties entendues dans leurs explications.<\/p>\n

Est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire le membre qui, dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par les pr\u00e9sents statuts sous peine de d\u00e9mission, ne paye pas les cotisations lui incombant. Le d\u00e9lai dont l\u2019expiration entra\u00eenera la d\u00e9mission de plein droit, sera de 12 mois \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des cotisations.<\/p>\n

L\u2019exclusion d\u2019un membre ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que dans les cas pr\u00e9vus par les statuts et par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale statuant \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des voix. Le membre d\u00e9missionnaire ou exclu n\u2019a aucun droit sur le fonds social et ne peut r\u00e9clamer le remboursement des cotisations qu’\u2019il a vers\u00e9es.<\/p>\n

La perte de la condition de repr\u00e9sentant d\u2019un r\u00e9seau entraine automatiquement la perte, de la capacit\u00e9 de vote du repr\u00e9sentant mais pas celle du r\u00e9seau.. En cas de changement de repr\u00e9sentants les r\u00e9seaux concern\u00e9s informeront officiellement le RIPESS Europe et d\u00e9signeront officiellement un autre repr\u00e9sentant durant l\u2019exercice en cours, et informeront des modifications de repr\u00e9sentativit\u00e9 le comit\u00e9 de coordination avant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivante.<\/p>\n

Article 4 Obligation l\u00e9gale quant \u00e0 la convocation des membres<\/strong><\/p>\n

Toute convocation de L’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des membres actifs par lettre missive ordinaire, 15 jours au moins avant la date de l’Assembl\u00e9e. La convocation contiendra l’ordre du jour. Sauf les cas pr\u00e9vus par la loi, les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des voix des membres actifs pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n

Article 5 Renouvellement du comit\u00e9 de coordination <\/strong><\/p>\n

Les premiers membres sortants, sont soit volontaires, soit d\u00e9sign\u00e9s par tirage au sort, leur mandat expirant apr\u00e8s une ann\u00e9e. Les membres sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles et toujours r\u00e9vocables par l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Article 6 R\u00e9union du comit\u00e9 de coordination<\/strong><\/p>\n

Le comit\u00e9 de coordination se r\u00e9unit au moins 2 fois par an sur initiative du coordinateur g\u00e9n\u00e9ral ou \u00e0 la demande de la majorit\u00e9 de ses membres. Le bureau de coordination propose l’ordre du jour des r\u00e9unions. Tout membre du comit\u00e9 de coordination peut mettre un point sur l’ordre d’un jour.<\/p>\n

Article 7. Quorum de d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 de coordination <\/strong><\/p>\n

La repr\u00e9sentation de la majorit\u00e9 des membres du Comit\u00e9 de coordination est n\u00e9cessaire pour la validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations. Lors des rencontres du comit\u00e9 de coordination, un membre du Comit\u00e9 de coordination ne peut pas se faire repr\u00e9senter par un autre membre.<\/p>\n

Article 8 Obligation l\u00e9gale quant \u00e0 la cl\u00f4ture des comptes<\/strong><\/p>\n

Le livre de caisse est contr\u00f4l\u00e9 par les \u00e9ventuels commissaires aux comptes nomm\u00e9s par l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, en raison de leurs qualifications, pour une dur\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer et qui ne peut pas d\u00e9passer 2 ans. Ces commissaires sont pris en dehors des membres du comit\u00e9 de coordination. Les commissaires aux comptes dressent un rapport destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale qui, en cas d’approbation, donne d\u00e9charge au comit\u00e9 de coordination.<\/p>\n

Article 9 Obligation l\u00e9gale relative \u00e0 la dissolution <\/strong><\/p>\n

L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut prononcer la dissolution de l\u2019association que si les deux tiers de ses membres sont pr\u00e9sents. Si cette condition n\u2019est pas remplie, il pourra \u00eatre convoqu\u00e9 une seconde r\u00e9union qui d\u00e9lib\u00e9rera valablement quel que soit le nombre des membres pr\u00e9sents. La dissolution ne sera admise que si elle est vot\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres pr\u00e9sents.<\/p>\n

Toute d\u00e9cision qui prononce la dissolution, prise par une assembl\u00e9e ne r\u00e9unissant pas les deux tiers des membres de l\u2019association, est soumise \u00e0 l\u2019homologation du tribunal civil luxembourgeois.<\/p>\n

Le jugement qui prononce, soit la dissolution d\u2019une association, soit l\u2019annulation d\u2019un de ses actes, est susceptible d\u2019appel. Il en est de m\u00eame du jugement qui statue sur la d\u00e9cision des liquidateurs, dans le cas du dernier alin\u00e9a de l\u2019art. 19 de la loi Luxembourgeoise du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations, sans but lucratif, telle qu’elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e ou sur l\u2019homologation d\u2019une d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, dans le cas du dernier alin\u00e9a de l\u2019art. 20 de la m\u00eame loi.<\/p>\n

En cas de dissolution les biens seront affect\u00e9s \u00e0 un RIPESS d\u2019un autre continent. A d\u00e9faut d\u2019autres RIPESS, la d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui prononce la dissolution d\u00e9terminera aussi l\u2019affectation des biens, et, \u00e0 d\u00e9faut par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de statuer sur ce point, les liquidateurs donneront aux biens une affectation qui se rapprochera autant que possible de l\u2019objet en vue duquel l\u2019association a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n

La liquidation s\u2019op\u00e8re dans ce cas par les soins d\u2019un liquidateur ou de plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions, soit par application des statuts, soit en vertu d\u2019une r\u00e9solution de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, soit, \u00e0 d\u00e9faut de celle-ci, en vertu d\u2019une d\u00e9cision de justice, qui pourra \u00eatre provoqu\u00e9e par tout int\u00e9ress\u00e9 ou par le minist\u00e8re public luxembourgeois.<\/p>\n

Les r\u00e9solutions de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et les d\u00e9cisions de justice relatives \u00e0 la dissolution de l\u2019association, aux conditions de la liquidation et \u00e0 la d\u00e9signation des liquidateurs sont publi\u00e9es par extraits, aux annexes du M\u00e9morial luxembourgeois, ainsi que les noms, professions et adresses des liquidateurs.<\/p>\n

Il ne pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019affectation de l\u2019actif qu\u2019apr\u00e8s l\u2019acquittement du passif.<\/p>\n

L\u2019affectation des biens sera publi\u00e9e aux annexes du M\u00e9morial Luxembourgeois. Elle ne peut pr\u00e9judicier aux droits des tiers.<\/p>\n

L\u2019action des cr\u00e9anciers est prescrite par cinq ans \u00e0 partir de cette publication.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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